Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1135 du 3 décembre 2001
RattachementChapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.
IdentifiantLEGIARTI000006284685
Texte parentLEGITEXT000005631757
Référencearticle 21 de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 21 I. - Les articles 110, 1094-2 et 1600 du code civil sont abrogés. II. - Dans l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, les mots : « du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article 759 du code civil ». Chapitre IV Dispositions diverses
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