Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 I. - L'article L. 223-9 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. » ; 3° Au second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ; 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assurance en cas de décès doit couvrir dès leur souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré. » II. - Dans l'article L. 223-18 du même code, les mots : « et consciemment » sont supprimés.