Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-1135 du 3 décembre 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.
IdentifiantLEGIARTI000006284671
Texte parentLEGITEXT000005631757
Référencearticle 7 de la loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 L'article L. 132-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire. »
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