Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 13 décembre 1991 susvisé, les montants de 100 000 F et 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 15 300 Euro et 76 500 Euro.
Décret n°2001-1136 du 27 novembre 2001 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1136 du 27 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006740830
Texte parentLEGITEXT000005631758
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.