Article 1 LEGIARTI000006622745
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1139 du 3 décembre 2001 fixant les conditions de production des vins de pays
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2001
NatureDécret
Signé le3 décembre 2001
Publié le5 décembre 2001
Articles5 articles en vigueur
NORECOC0100102D
IdentifiantLEGITEXT000005631762
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006622746
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006622747
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006622748
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006622744
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-848 du 1 septembre 2000 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 2001).