Décret n°2001-1142 du 4 décembre 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1142 du 4 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006375027

Texte parentLEGITEXT000005631764

Référencearticle 1 du décret n°2001-1142 du 4 décembre 2001 (version du 5 décembre 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2 999 900 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.

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