Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteDécret n°2001-1145 du 3 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569448
Texte parentLEGITEXT000005631768
Référencearticle 8 du décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. Il est institué une commission consultative paritaire dont les attributions et la composition ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnels sont fixées par décision du ministre chargé de la mer.

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