Décret n°2001-1147 du 5 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1147 du 5 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006569468

Texte parentLEGITEXT000005631773

Référencearticle 2 du décret n°2001-1147 du 5 décembre 2001 (version du 6 décembre 2001)Légifrance →

1. L'indemnité mentionnée au précédent article fait l'objet d'un versement mensuel. Le montant des attributions individuelles est déterminé en fonction de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.

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