Décret n°2001-1148 du 5 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1148 du 5 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006569472

Texte parentLEGITEXT000005631774

Référencearticle 2 du décret n°2001-1148 du 5 décembre 2001 (version du 6 décembre 2001)Légifrance →

1. Le montant des attributions individuelles ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.

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