Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1149 du 4 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780526
Texte parentLEGITEXT000005631775
Référencearticle 2 du décret n°2001-1149 du 4 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article 37 du décret du 24 mai 1969 susvisé, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé : « Art. 37-1. - Les praticiens-conseils peuvent demander à bénéficier de mesures de cessation anticipée d'activité mises en place par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives des praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
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