1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1153 du 29 novembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1153 du 29 novembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780622
Texte parentLEGITEXT000005631781
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