Arrêté du 1 juillet 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1986.

TexteArrêté du 1 juillet 1986

IdentifiantLEGIARTI000006206771

Texte parentLEGITEXT000005631782

Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 juillet 1986 (version du 12 septembre 1986)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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