Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1154 du 5 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006725154

Texte parentLEGITEXT000005631784

Référencearticle 2 du décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 (version du 7 décembre 2001)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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