Article 1 LEGIARTI000006569483
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-1156 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2001
NatureDécret
Signé le7 décembre 2001
Publié le8 décembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX0105235D
IdentifiantLEGITEXT000005631792
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006569482
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2001-1067 du 16 novembre 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2001).