Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1156 du 7 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569483
Texte parentLEGITEXT000005631792
Référencearticle 1 du décret n°2001-1156 du 7 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 16 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.