1. La définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, la détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions, et l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement, peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, être déléguées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique aux autorités désignées à l'article 2.
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569219
Texte parentLEGITEXT000005631794
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