Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2001 au 6 septembre 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-1163 du 7 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006622887

Texte parentLEGITEXT000005631796

Référencearticle 4 du décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001 (version du 9 décembre 2001)Légifrance →

1. Sauf décision contraire de l'INAO, l'agrément accordé aux organismes avant la date de parution du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.

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