1. Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'INAO.
Décret n°2001-1163 du 7 décembre 2001 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2001 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1163 du 7 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622888
Texte parentLEGITEXT000005631796
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