LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2001.

TexteLOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

RattachementTitre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique.

IdentifiantLEGIARTI000006712647

Texte parentLEGITEXT000005631803

Référencearticle 12 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (version du 12 décembre 2001)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.