Article en vigueur depuis le 12 décembre 2001.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation
3. Art. L311-9
4. II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.
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