RattachementTitre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.
IdentifiantLEGIARTI000006712707
Texte parentLEGITEXT000005631803
Référencearticle 15 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (version du 12 décembre 2001)Légifrance →
1. Iet II.-Ont modifié les dispositions suivantes
2. -Code monétaire et financier
3. Art. L131-73 ; Art. L131-75
4. III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
5. IV.-A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, la pénalité libératoire visée au II est fixée à 150 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 34 F lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 340 F.
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