Article en vigueur depuis le 12 décembre 2001.
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation
3. Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5
4. II.-A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la consommation
6. Art. L311-37
7. 3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
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