LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2001.

TexteLOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

RattachementTitre III : Dispositions facilitant le passage à l'euro fiduciaire.

IdentifiantLEGIARTI000006712784

Texte parentLEGITEXT000005631803

Référencearticle 19 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (version du 12 décembre 2001)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes

2. -Code général des impôts

3. Art. 39 AG

4. II.-Les dispositions du I s'appliquent aux équipements acquis en 2000 ou en 2001 au titre des exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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