RattachementTitre IV : Dispositions relatives à la gestion publique.
IdentifiantLEGIARTI000006712786
Texte parentLEGITEXT000005631803
Référencearticle 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (version du 12 décembre 2001)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi 80-3 du 4 janvier 1980
3. Art. 1
4. II.-Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société.
5. III.-A abrogé les dispositions suivantes :
6. -Loi 80-3 du 4 janvier 1980
7. Art. 6 ; Art. 8
8. A modifié
9. -Loi 80-3 du 4 janvier 1980
10. Art. 7
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