Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006712798
Texte parentLEGITEXT000005631803
Référencearticle 25 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 Le II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé : « II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003. »
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