Texte publié au Journal officiel
1. Article 26 Au début du troisième alinéa de l'article L. 145-38 du code de commerce sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et ».
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006712799
Texte parentLEGITEXT000005631803
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