Référencearticle 27 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (version du 12 décembre 2001)Légifrance →
1. I. - (Paragraphe modificateur).
2. II. - (Paragraphe modificateur).
3. III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. (Deuxième phrase modificatrice).
4. IV. - L'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.
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