Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006712801
Texte parentLEGITEXT000005631803
Référencearticle 28 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 I. - Le III de l'article L. 233-3 de code du commerce est ainsi rédigé : « III. - Pour l'application des mêmes sections de présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. » II. - Le I de l'article L. 233-10 du même code est ainsi rédigé : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société. »
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