LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006712847
Texte parentLEGITEXT000005631803
Référencearticle 33 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001Fac-similé du JO du 12 décembre 2001 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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