Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
RattachementTitre Ier : Marchés publics, ingénierie publique et commande publique.
IdentifiantLEGIARTI000006712634
Texte parentLEGITEXT000005631803
Référencearticle 4 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux nouvelles distributions de gaz combustibles hors réseau de transport. »
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