1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1172 du 10 décembre 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1172 du 10 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006661674
Texte parentLEGITEXT000005631806
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