Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2001 au 22 août 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006569271
Texte parentLEGITEXT000005631808
Référencearticle 30 du décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit :

2. Recrutement effectué à compter de l'année 2002 : 56 ans ;

3. Recrutement effectué à compter de l'année 2005 : 54 ans ;

4. Recrutement effectué à compter de l'année 2007 : 52 ans ;

5. Recrutement effectué à compter de l'année 2009 : 50 ans.

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