1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2001.
TexteDécret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006569227
Texte parentLEGITEXT000005631808
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