Référencearticle ANNEXE du décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 (version du 24 juillet 2005)Légifrance →
1. DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION
2. DE MOBILITÉ MISES EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005
PERSONNELS ÂGÉS de 59 ans ou plus au 1er septembre 2005 (nés le ou avant le 1er septembre 1946)
DEFINITIVEMENT DISPENSES DE MOBILITE
Personnels âgés de moins de 59 ans
L'agent participe au mouvement
Le ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agent
Occupant le même poste depuis 11 ans ou plus, au 1er septembre 2005.
Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.
Occupant le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre 2006.
Au titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2005).
Au 1er septembre 2006, dans le cadre de la campagne 2006, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.