Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 2 du décret du 5 novembre 1985 susvisé, les mentions : « qui exerce les attributions de l'ensemble des services visés à l'article 1er » sont supprimées.
Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1178 du 12 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006600445
Texte parentLEGITEXT000005631810
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