1. Sont abrogés les articles 2 à 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé, le décret n° 74-583 du 14 juin 1974, le décret n° 78-687 du 4 juillet 1978, le décret n° 82-2 du 5 janvier 1982 et les articles 3, 4 et 5 du décret du 5 novembre 1985 susvisé.
Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1178 du 12 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006600455
Texte parentLEGITEXT000005631810
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