1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1178 du 12 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006600423
Texte parentLEGITEXT000005631810
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