Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1183 du 11 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823097
Texte parentLEGITEXT000005631816
Référencearticle 2 du décret n°2001-1183 du 11 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 371-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil général. Il est composé, outre son président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même importance, à savoir : ». Il est ajouté un dernier alinéa à l'article R. 371-4, ainsi rédigé : « Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat. »
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