Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1183 du 11 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823098
Texte parentLEGITEXT000005631816
Référencearticle 3 du décret n°2001-1183 du 11 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La dernière phrase de l'article R. 371-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes : « En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil général, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat. »
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