Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1183 du 11 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006823101
Texte parentLEGITEXT000005631816
Référencearticle 6 du décret n°2001-1183 du 11 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté un article R. 371-10 dans le code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : « Art. R. 371-10. - Dans les départements d'outre-mer, chaque commission spécialisée prévue à l'article R. 362-18 comprend au moins deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 371-4. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre du 2o et du 3o de l'article R. 371-4 forment la commission spécialisée des rapports locatifs. »
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