Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les montants indiqués en francs au tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers fixé par le décret du 19 mars 1992 susvisé sont remplacés par les montants en euros suivants : Euros -- Argentine Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil .................... 22 Bolivie Légalisation de signature sur tous documents .................... 53 Costa Rica Légalisation de signature sur tous documents .................... 46 Cuba Légalisation de signature sur tous documents .................... 55 République dominicaine Légalisation de signature sur actes notariés .................... 46 Egypte Légalisation de signature sur actes notariés .................... 30 El Salvador Légalisation de signature sur tous documents .................... 23 Equateur Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil .................... 37 Grèce Légalisation de signature sur actes notariés .................... 24 Haïti Légalisation de signature sur tous documents .................... 23 Japon Légalisation de signature sur actes publics .................... 33 Mexique Légalisation de signature sur tous documents .................... 21 Panama Légalisation de signature sur tous documents .................... 38 Paraguay Légalisation de signature sur tous documents .................... 23 Pays-Bas Légalisation de signature sur tous documents .................... 20 Pérou Légalisation de signature sur tous documents .................... 32 Soudan Légalisation de signature sur tous documents .................... 46 Sri Lanka Légalisation de signature sur tous documents .................... 30 Uruguay Légalisation de signature : Sur tous actes d'état civil .................... 25 Sur tous autres documents .................... 30 Yémen Légalisation de signature sur tous documents .................... 23