Décret n°2001-1184 du 10 décembre 2001 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2001-1184 du 10 décembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000006331552

Texte parentLEGITEXT000005631817

Référencearticle 3 du décret n°2001-1184 du 10 décembre 2001 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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