Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1185 du 10 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006331556
Texte parentLEGITEXT000005631818
Référencearticle 1 du décret n°2001-1185 du 10 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le II de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Mode de calcul des perceptions Les perceptions prévues au présent tarif sont calculées par application directe au tarif en euros en vigueur du taux de chancellerie. »
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