Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au IX de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, les montants de 10 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 500 Euro et 3 000 Euro.
Décret n°2001-1185 du 10 décembre 2001 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1185 du 10 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006331558
Texte parentLEGITEXT000005631818
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.