Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1185 du 10 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006331561
Texte parentLEGITEXT000005631818
Référencearticle 5 du décret n°2001-1185 du 10 décembre 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le tableau du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, le cas échéant, en territoire français à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, figurant à la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.