Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au dernier alinéa de la seconde partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, les montants de 5, 10 et 15 F sont remplacés respectivement par les montants de 1, 2 et 2 Euro.
Décret n°2001-1185 du 10 décembre 2001 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-1185 du 10 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000006331563
Texte parentLEGITEXT000005631818
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