1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Décret n°2001-1189 du 13 décembre 2001 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2001.
TexteDécret n°2001-1189 du 13 décembre 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006569307
Texte parentLEGITEXT000005631825
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