Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'annexe du décret du 17 mars 1999 susvisé, dans la colonne « Moyens ou prestations », sont ajoutées les catégories suivantes : « 4. Biens de cryptologie visés dans l'annexe I, catégorie 5, partie 2 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage et ne figurant pas sur la liste de l'annexe IV dudit règlement, lorsqu'ils sont transférés vers un Etat membre ou exportés vers les destinations visées à la partie 3 de l'annexe II de ce même règlement. « 5. Biens de cryptologie visés aux paragraphes 5A002 et 5D002 de l'annexe I, catégorie 5, partie 2 du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, lorsqu'ils sont transférés vers un Etat membre ou exportés vers un Etat tiers, et pour lesquels toutes les conditions ci-après sont remplies : « a) Sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock, sans restriction, à des points de vente au détail, que cette vente soit effectuée : « - en magasin ; « - par correspondance ; « - par transaction électronique ; « - par téléphone ; « b) La fonctionnalité cryptographique ne peut pas être modifiée facilement par l'utilisateur ; « c) Sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur. » Dans la colonne « Opérations », il est ajouté un « E » au regard de ces nouvelles catégories.