Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Dans la liste des décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects, mentionnée au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sont supprimées les dispositions suivantes : « Règlement (CEE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage et arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des biens à double usage : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 291 du 15/12/2001 page 19905 à 19906 ============================================= ainsi que les dispositions suivantes : « Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 291 du 15/12/2001 page 19905 à 19906 ============================================= Elles sont remplacées par les dispositions ci-après : « Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens à double usage et décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 291 du 15/12/2001 page 19905 à 19906 =============================================