Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2001.

TexteDécret n°2001-1192 du 13 décembre 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006617336
Texte parentLEGITEXT000005631830
Référencearticle 13 du décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 (version du 15 décembre 2001)Légifrance →

1. A l'exception de son article 10, le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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